Trop de services à la personne avec une TVA à 7% pour Bruxelles

Nous avions déjà évoqué le sujet en juin 2012 dans les pages d'aladom.fr, la Commission européenne demande à la France de restreindre l'application de la TVA réduite à 7% au sein des services à la personne. Cette exigence de Bruxelles remonte à septembre 2011. 

En France, la TVA réduite à 7% concerne tous les services à la personne et c'est là que le bât blesse. Vu de Bruxelles, ce taux concerne les « services de soins à domicile », catégorie qui regroupe l'aide et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades et handicapées.

Dans le collimateur :  

• Les travaux de jardinage, 
• Les cours à domicile (à ne pas confondre avec le soutien scolaire)  
• L'assistance informatique à domicile 
• Les services de maintenance 
• « L'entretien et la vigilance temporaire de la résidence principale et temporaire » 

Ces différentes prestations devraient être soumises à une TVA à 19,6%. 

Des professionnels se mobilisent pour maintenir le taux de TVA à 7%

Sur le site du Figaro, on apprend aujourd'hui qu'une délégation de représentants des professionnels des services la personne souhaite rencontrer Jérôme Cahuzac, ministre du Budget pour évoquer ce sujet avec lui. La délégation est composée de la Fédération française des coopératives et groupements d'artisans (FFCGA), du syndicat des services à la personne (SESP), du Syntec numérique, de la Fédération du service aux particuliers (FESP) et du manifeste des services et commerces de proximité.

Tous sont concernés par cette menace d'augmentation de la TVA sur leurs prestations. Ils estiment que la mesure, si elle entrait en application, encouragerait le recours au travail illégal et générerait des suppressions d'emplois. Ils attendent donc du ministre la défense de leur dossier devant la Commission européenne.